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À la suite de l’adoption de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures (C-38), une série de mesures visant l’assurance-emploi ont été adoptées et sont entrées en vigueur le 6 janvier 2013. Parmi celles-ci, on retrouve la création de trois catégories de prestataires ayant des droits et des obligations différentes en ce qui a trait à la recherche d’un emploi convenable.

D’abord, le prestataire fréquent est celui qui a déposé au moins 3 demandes de chômage au cours des 5 dernières années, et reçu plus de 60 semaines de prestations.

Pendant les 6 premières semaines de réception de prestations (chômage), il peut limiter sa recherche d’emploi à une occupation semblable, mais il devra accepter un emploi avec un salaire à partir de 80% de sa rémunération de référence.

À partir de la 7^e semaine, il devra élargir sa recherche d’emploi à « toute occupation pour laquelle il possède les compétences nécessaires », incluant celle pour laquelle il peut les acquérir au moyen d’une formation en cours d’emploi et accepter un emploi avec un salaire à partir de 70% de sa rémunération de référence.

Le « travailleur de longue date » est celui qui a cotisé durant 7 des 10 dernières années et perçu moins de 36 semaines de prestations au cours des 5 dernières années.

Au cours des 18 premières semaines de réception de prestations, il pourra continuer à rechercher « la même occupation » qu’il exerçait et accepter un emploi avec un salaire à partir de 90% de sa rémunération de référence.

À partir de la 19^e semaine, il devra élargir sa recherche d’emploi au type «d’occupation semblable » et accepter un emploi avec un salaire à partir de 80% de sa rémunération de référence.

Enfin, le « prestataire occasionnel » estle prestataire qui ne correspond ni à la définition du prestataire fréquent, ni à la définition du travailleur de longue date.

Pendant les 6 premières semaines de réception de prestations, il pourra rechercher« la même occupation » qu’il exerçait et accepter un emploi avec un salaire à partir de 90% de sa rémunération de référence.

De la 7^e jusqu’à la 18^e semainede réception de prestations, il devra élargir sa recherche d’emploi au type « d’occupation semblable » et accepter un emploi avec un salaire à partir de 80% de sa rémunération de référence.

À partir de la 19^e semaine, il sera assujetti aux mêmes normes que le « prestataire fréquent », soit devoir rechercher et être prêt à accepter « toute occupation pour laquelle il possède les compétences nécessaires, incluant celle pour laquelle il peut les acquérir au moyen d’une formation en cours d’emploi » et qui comporte un salaire à partir de 70% de sa rémunération de référence.

La Cour d'appel du Québec vient de rendre une décision importante sur l'application de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant.

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2011 sous la plume de l'Honorable Marie-France Bich, la Cour a confirmé la décision rendue précédemment par la Commission des relations du travail et qui avait considéré qu'une demande de reconnaissance déposée en vertu de la Loi pouvait être modifiée afin de la rendre conforme à l'intention de l'association requérante. La Commission avait aussi rejeté l'argument selon lequel une association dont les statuts constitutifs ne prévoyaient pas la représentation d'un type de ressources ne pouvait déposer une demande en vertu de la Loi.

Cet arrêt clarifie également la notion de "partie" en vertu de l'article 846 C.p.c. et l'intérêt requis d'une partie désirant intervenir à un litige.

Une copie du jugement ainsi que des informations additionnelles peuvent être obtenues en communiquant avec nous.

Dans un jugement rendu le 20 octobre 2011, la Cour fédérale ordonne le sursis de l'arbitrage de différend imposé au S.T.T.P. en vertu de la Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens.

Le 18 août 2011, le S.T.T.P. a demandé la nullité de la nomination d'un arbitre par la Ministre Lisa Raitt aux motifs de l'unilinguisme et du manque d'expertise en relations du travail de l'arbitre. 

La Cour a accueilli la demande de sursis du Syndicat en considérant notamment que la poursuite du processus engendrerait un préjudice irréparable sur le plan des droits linguistiques et dans l'éventualité de l'application d'une nouvelle convention collective qui serait subséquemment annulée.

Le jugement de la Cour est disponible sur demande à nos bureaux.