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L'information contenue sur le présent site, bien qu'elle soit de nature juridique, ne constitue pas un avis juridique.

Décisions récentes concernant des maladies professionnelles reliées aux risques particuliers du

 

La leucémie myéloïde aiguë peut être reliée aux risques particuliers du travail d’un travailleur exposé au benzène

 

Le 28 février 2013, dans l’affaire Labrèche et Montréal (Ville de) 2013 QCCLP 1183, la Commission des lésions professionnelles (La CLP) reconnaissait qu’un pompier, atteint d’une leucémie myéloïde aiguë, était affecté d’une maladie professionnelle et qu’il avait droit aux prestations prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles(LATMP)[1].

 

La CLP a refusé d’appliquer la présomption prévue à l’article 29 de la LATMP pour une maladie professionnelle prévue à la section I de l’annexe I de cette Loi, soit une « intoxication aux hydrocarbures aliphatiques, alicycliques ou aromatiques occasionnée par un travail impliquant l’utilisation, la manipulation ou une autre forme d’exposition à ces substances ».

 

Selon la CLP, on ne peut assimiler ce cancer (leucémie) à une intoxication. Dès lors, le travailleur, pour pouvoir bénéficier de la présomption prévue à l’article 29 de la LATMP, devait faire la preuve qu’il avait été victime d’une intoxication au benzène en démontrant avoir souffert des symptômes reconnus comme étant caractéristiques d’une telle intoxication. La CLP a déterminé que cette preuve n’avait pas été faite.

 

C’est donc plutôt en vertu de l’article 30 de la LATMP que le travailleur, représenté par Me Céline Allaire (Philion Leblanc Beaudry avocats s.a.), a pu bénéficier des prestations prévues à la LATMP. En application de cet article 30 de la Loi, le travailleur a démontré à la CLP que sa maladie était reliée directement aux risques particuliers de son travail de pompier, soit une exposition chronique au benzène.

 

Un cancer pulmonaire peut être relié aux risques particuliers du travail d’un d’un travailleur exposé aux émanations de diesel

 

Dans l’affaire plaidée en Cour supérieure par Me Thierry Saliba (Philion Leblanc Beaudry), Gestion Iamgold-Québec inc. (Division Mine Doyon) c. Commission des lésions professionnelles (CLP)2012 QCCS 6918 (CanLII), la Cour a confirmé la décision de la CLP qui a reconnu que le travailleur Claude Fortin avait été atteint d’une maladie pulmonaire professionnelle directement reliée aux risques particuliers de son travail d’électricien minier, exercé pendant 25 ans.

 

La CLP avait refusé d’appliquer la présomption de maladie professionnelle prévue à l’article 29 pour une maladie professionnelle prévue à la section V de l’annexe I de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), soit un « cancer pulmonaire » causé par un « travail impliquant une exposition à la fibre d’amiante », faute de preuve d’exposition à cette substance.

 

C’est donc en application de l’article 30 de la LATMP que la lésion du travailleur a été reconnue. Pour ce faire, le travailleur a dû démontrer par une preuve prépondérante que sa maladie résultait des risques particuliers de son travail, en l’occurrence, une exposition à des substances cancérigènes de nature à entraîner sa pathologie.

 

La CLP, et en révision judiciaire, la Cour supérieure ont retenu que la preuve prépondérante permettait de conclure que les émanations de diesel, auxquelles avait été exposé le travailleur, contiennent des éléments cancérigènes et qu’il s’agit d’un facteur de risque pour développer un cancer pulmonaire.

 



[1] Labrèche et Montréal (Ville de) 2013 QCCLP 1183.

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La réforme de l’assurance-emploi : création de 3 catégories de prestataires

 

À la suite de l’adoption de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures (C-38), une série de mesures visant l’assurance-emploi ont été adoptées et sont entrées en vigueur le 6 janvier 2013. Parmi celles-ci, on retrouve la création de trois catégories de prestataires ayant des droits et des obligations différentes en ce qui a trait à la recherche d’un emploi convenable.

D’abord, le prestataire fréquent est celui qui a déposé au moins 3 demandes de chômage au cours des 5 dernières années, et reçu plus de 60 semaines de prestations.

Pendant les 6 premières semaines de réception de prestations (chômage), il peut limiter sa recherche d’emploi à une occupation semblable, mais il devra accepter un emploi avec un salaire à partir de 80% de sa rémunération de référence.

À partir de la 7e semaine, il devra élargir sa recherche d’emploi à « toute occupation pour laquelle il possède les compétences nécessaires », incluant celle pour laquelle il peut les acquérir au moyen d’une formation en cours d’emploi et accepter un emploi avec un salaire à partir de 70% de sa rémunération de référence.

Le « travailleur de longue date » est celui qui a cotisé durant 7 des 10 dernières années et perçu moins de 36 semaines de prestations au cours des 5 dernières années.

Au cours des 18 premières semaines de réception de prestations, il pourra continuer à rechercher « la même occupation » qu’il exerçait et accepter un emploi avec un salaire à partir de 90% de sa rémunération de référence.

À partir de la 19e semaine, il devra élargir sa recherche d’emploi au type «d’occupation semblable » et accepter un emploi avec un salaire à partir de 80% de sa rémunération de référence.

Enfin, le « prestataire occasionnel » estle prestataire qui ne correspond ni à la définition du prestataire fréquent, ni à la définition du travailleur de longue date.

Pendant les 6 premières semaines de réception de prestations, il pourra rechercher« la même occupation » qu’il exerçait et accepter un emploi avec un salaire à partir de 90% de sa rémunération de référence.

De la 7e jusqu’à la 18e semainede réception de prestations, il devra élargir sa recherche d’emploi au type « d’occupation semblable » et accepter un emploi avec un salaire à partir de 80% de sa rémunération de référence.

À partir de la 19e semaine, il sera assujetti aux mêmes normes que le « prestataire fréquent », soit devoir rechercher et être prêt à accepter « toute occupation pour laquelle il possède les compétences nécessaires, incluant celle pour laquelle il peut les acquérir au moyen d’une formation en cours d’emploi » et qui comporte un salaire à partir de 70% de sa rémunération de référence.

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Jugement de principe de la Cour d'appel sur la représentantion des familles d'accueil

La Cour d'appel du Québec vient de rendre une décision importante sur l'application de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant.

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2011 sous la plume de l'Honorable Marie-France Bich, la Cour a confirmé la décision rendue précédemment par la Commission des relations du travail et qui avait considéré qu'une demande de reconnaissance déposée en vertu de la Loi pouvait être modifiée afin de la rendre conforme à l'intention de l'association requérante. La Commission avait aussi rejeté l'argument selon lequel une association dont les statuts constitutifs ne prévoyaient pas la représentation d'un type de ressources ne pouvait déposer une demande en vertu de la Loi.

Cet arrêt clarifie également la notion de "partie" en vertu de l'article 846 C.p.c. et l'intérêt requis d'une partie désirant intervenir à un litige.

Une copie du jugement ainsi que des informations additionnelles peuvent être obtenues en communiquant avec nous.

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