Dans un jugement rendu le 20 octobre 2011, la Cour fédérale ordonne le sursis de l'arbitrage de différend imposé au S.T.T.P. en vertu de la Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens.
Le 18 août 2011, le S.T.T.P. a demandé la nullité de la nomination d'un arbitre par la Ministre Lisa Raitt aux motifs de l'unilinguisme et du manque d'expertise en relations du travail de l'arbitre.
La Cour a accueilli la demande de sursis du Syndicat en considérant notamment que la poursuite du processus engendrerait un préjudice irréparable sur le plan des droits linguistiques et dans l'éventualité de l'application d'une nouvelle convention collective qui serait subséquemment annulée.
Le jugement de la Cour est disponible sur demande à nos bureaux.