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L'information contenue sur le présent site, bien qu'elle soit de nature juridique, ne constitue pas un avis juridique.

La Cour fédérale ordonne le sursis de l'arbitrage de différend imposé au S.T.T.P.

Dans un jugement rendu le 20 octobre 2011, la Cour fédérale ordonne le sursis de l'arbitrage de différend imposé au S.T.T.P. en vertu de la Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens.

Le 18 août 2011, le S.T.T.P. a demandé la nullité de la nomination d'un arbitre par la Ministre Lisa Raitt aux motifs de l'unilinguisme et du manque d'expertise en relations du travail de l'arbitre. 

La Cour a accueilli la demande de sursis du Syndicat en considérant notamment que la poursuite du processus engendrerait un préjudice irréparable sur le plan des droits linguistiques et dans l'éventualité de l'application d'une nouvelle convention collective qui serait subséquemment annulée.

Le jugement de la Cour est disponible sur demande à nos bureaux.

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Groupe du 2e mardi

Lors de la rencontre du Groupe du 2e mardi tenue le 10 mai dernier, Me Bernard Philion a agi à titre de conférencier invité afin d'entretenir la cinquantaine de participants des impacts de la décision rendue par la Cour d'appel dans l'arrêt Association des pompiers de Montréal Inc. c. Ville de Montréal et al.

Cette conférence intitulée Le pouvoir d'un arbitre de griefs d'émettre des ordonnances de la nature d'une injonction permanente - l'arrêt Association des pompiers de Montréal c. Ville de Montréal a abordé les divers impacts et enjeux découlant de cette importante décision ayant notamment reconnu la compétence de l'arbitre de griefs d'émettre des ordonnances de portée permanente, même dans un cadre prospectif.

Plus de détails sur les impacts de cet arrêt sont disponibles sur demande.

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Juridiction d'un arbitre de rendre une ordonnance de la nature d'une injonction

 

La Cour d’appel du Québec vient de rendre un arrêt de principe confirmant la juridiction d’un arbitre de griefs de rendre une ordonnance de la nature d’une injonction à caractère permanent.

Dans un litige mettant en cause l’Association des pompiers de Montréal et la Ville de Montréal, l’arbitre de griefs, tout en accueillant le grief, avait ordonné à l’employeur de « prendre les mesures appropriées, et conformes à la convention collective, afin que, conformément à l’article 6.04 » de la convention collective un capitaine soit en tout temps maintenu en devoir, pour chaque caserne et chaque groupe de travail.

La Ville de Montréal s’étant pourvue en révision judiciaire, la Cour supérieure, le 2 septembre 2009, avait cassé la décision arbitrale. La Cour avait considéré que l’arbitre avait excédé sa juridiction en rendant une ordonnance de nature permanente valable pour l’avenir.

Dans un arrêt unanime rendu le 1er avril 2011, la Cour d’appel du Québec a renversé le jugement de la Cour supérieure et rétabli la sentence arbitrale. Pour la Cour, il est clair qu’un arbitre de griefs détient, en vertu de l’article 100.12 g) du Code du travail, le pouvoir de rendre une ordonnance permanente de la nature d’une injonction et non seulement une ordonnance de la nature d’une ordonnance de sauvegarde.

 



réf.: Association des pompiers de Montréal Inc. c. Ville de Montréal et Jean-Denis Gagnon, 500-09-020040-093 (C.A.), 1er avril 2011, j. Chamberland, Morissette, Kasirer;

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