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La Cour supérieure déclare qu'une clause de congé de paternité est discriminatoire

Le 3 novembre dernier, la Cour supérieure a accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire déposé par la Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec à l’encontre d’une décision de l’arbitre Denis Gagnon.

Dans sa décision du 14 novembre 2016, l’arbitre Gagnon avait rejeté 45 griefs de même nature à l’effet que l’article 40.17 de la convention collective constituait de la discrimination fondée sur le sexe et l’état civil au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. En effet, cet article prévoit qu’un policier peut bénéficier d’un congé de paternité de 5 semaines pour lequel il ne reçoit ni traitement ni indemnité contrairement au congé pour adoption légale et au congé de maternité prévus à la convention collective pour lesquels le policier ou la policière reçoit une indemnité correspondant à la différence entre 95% de son traitement et la prestation du RQAP.

La Cour supérieure a considéré que l’arbitre aurait dû conclure que le syndicat avait fait la preuve d’une discrimination prima facie. Selon la Cour supérieure, l’arbitre a imposé un fardeau de preuve trop exigeant aux plaignants en priorisant une preuve de la perpétuation du préjugé et du stéréotype à leur endroit et « mettant sur le même pied les éléments de preuve reliés au préjugé, au stéréotype et au désavantage arbitraire alors que les deux premiers sont des indices et que le troisième est le seul qui doit être prouvé ». Pour la juge, le désavantage portant sur le droit à une indemnité des pères biologiques et certaines admissions des parties constituaient une preuve prima qu’ils subissaient un désavantage arbitraire, car il ne reposait notamment sur aucun fondement rationnel. L’employeur n’ayant fourni, selon la juge, aucun élément de preuve justifiant la discrimination, l’arbitre aurait dû accueillir les griefs et conclure à de la discrimination fondée sur le sexe et l’état civil.

Pour en savoir plus:

 

 

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Décision de la Cour suprême portant sur la validité de l’obligation de disponibilité

Le 3 novembre 2017, la Cour Suprême a rendu un arrêt portant sur la validité de l’obligation de disponibilité qui avait été imposée aux juristes de la Direction du droit de l’immigration du ministère de la Justice du Canada en mars 2010, après l’imposition d’une première convention collective. Jusqu'alors, l’employeur demandait aux juristes de fournir une disponibilité de façon volontaire, en échange de congés compensatoires. Après l’entrée en vigueur de la convention collective, qui ne prévoyait en rien une telle disponibilité, l’employeur a décidé de ne plus compenser les employés qui la fournissaient, ce qui a entraîné une pénurie de volontaires. L’Employeur avait alors choisi d’imposer une obligation de disponibilité sans compensation.

Un arbitre a considéré que la directive n’était ni raisonnable ni équitable et qu’elle dérogeait aussi au droit à la liberté des juristes. La cour d’appel fédérale avait infirmé la décision arbitrale.

La juge Karakatsanis a rédigé les motifs du jugement pour les sept juges de la majorité qui ont décidé d’accueillir l’appel déposée par l’Association, les juges Moldaver et Côté étant dissidents en partie. L’Association était représentée devant la Cour par Me Bernard Philion, Me Nicolas Charron et Me Daniel Boudreault.

La majorité conclut à la raisonnabilité de la décision de l’arbitre, qui pouvait valablement en arriver à la conclusion selon laquelle la politique de disponibilité de l’Employeur n’était pas raisonnable ou équitable. La Cour réaffirme l’applicabilité du test de la mise en balance des intérêts respectifs des parties lorsqu’il s’agit d’analyser l’exercice du droit de direction.  

Toutefois, la Cour Suprême est unanime sur l’absence d’atteinte au droit à la liberté prévu par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en l’espèce. La Cour conclut que le fait d’être moins disponible pour leurs familles ou de renoncer à certaines activités personnelles ne fait pas intervenir la protection prévue par le droit à la liberté des juristes. 

Pour en savoir plus : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/16827/index.do

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La Cour supérieure confirme la décision d’un arbitre de grief sur les heures de travail

Le 31 mai dernier, la Cour supérieure a maintenu la décision de Me Bruno Leclerc, arbitre de griefs, qui constatait une violation de la convention collective de travail par l’employeur. En effet, ce dernier avait décidé de réduire unilatéralement la semaine de travail de 40 à 35 heures pour les salariés réguliers à temps plein, et ce, pour une période d’environ trois (3) mois. Cette mesure devait lui permettre de respecter son budget d'opération.

Le Syndicat avait contesté la mesure considérant que la convention collective établissait clairement une distinction entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. Selon les prétentions du Syndicat, auxquelles s’est rangé l’arbitre de griefs, le texte de la convention ne permettait pas une telle réduction temporaire laquelle équivalait à un changement de statut : seul un salarié à temps partiel pouvait travailler moins de 40 heures par semaine. 

Pour en savoir plus:

https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2017/2017qccs2515/2017qccs2515.html

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