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La Cour d'appel du Québec vient de rendre une décision importante sur l'application de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant.

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2011 sous la plume de l'Honorable Marie-France Bich, la Cour a confirmé la décision rendue précédemment par la Commission des relations du travail et qui avait considéré qu'une demande de reconnaissance déposée en vertu de la Loi pouvait être modifiée afin de la rendre conforme à l'intention de l'association requérante. La Commission avait aussi rejeté l'argument selon lequel une association dont les statuts constitutifs ne prévoyaient pas la représentation d'un type de ressources ne pouvait déposer une demande en vertu de la Loi.

Cet arrêt clarifie également la notion de "partie" en vertu de l'article 846 C.p.c. et l'intérêt requis d'une partie désirant intervenir à un litige.

Une copie du jugement ainsi que des informations additionnelles peuvent être obtenues en communiquant avec nous.

Dans un jugement rendu le 20 octobre 2011, la Cour fédérale ordonne le sursis de l'arbitrage de différend imposé au S.T.T.P. en vertu de la Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens.

Le 18 août 2011, le S.T.T.P. a demandé la nullité de la nomination d'un arbitre par la Ministre Lisa Raitt aux motifs de l'unilinguisme et du manque d'expertise en relations du travail de l'arbitre. 

La Cour a accueilli la demande de sursis du Syndicat en considérant notamment que la poursuite du processus engendrerait un préjudice irréparable sur le plan des droits linguistiques et dans l'éventualité de l'application d'une nouvelle convention collective qui serait subséquemment annulée.

Le jugement de la Cour est disponible sur demande à nos bureaux.

Lors de la rencontre du Groupe du 2e mardi tenue le 10 mai dernier, Me Bernard Philion a agi à titre de conférencier invité afin d'entretenir la cinquantaine de participants des impacts de la décision rendue par la Cour d'appel dans l'arrêt Association des pompiers de Montréal Inc. c. Ville de Montréal et al.

Cette conférence intitulée Le pouvoir d'un arbitre de griefs d'émettre des ordonnances de la nature d'une injonction permanente - l'arrêt Association des pompiers de Montréal c. Ville de Montréal a abordé les divers impacts et enjeux découlant de cette importante décision ayant notamment reconnu la compétence de l'arbitre de griefs d'émettre des ordonnances de portée permanente, même dans un cadre prospectif.

Plus de détails sur les impacts de cet arrêt sont disponibles sur demande.